Mentions Légales site internet Bordeaux Belvédère

Le présent site internet est la propriété de la société BORDEAUX BELVEDERE Société par actions simplifiée au capital de 500.000 € – Siège Social : 19 rue de Vienne, TSA 60030 Paris cedex 08 (75801) – 828 625 566 RCS PARIS – Téléphone : 01.85.55.16.81 – courriel : information@bordeaux-belvedere.com

KAIZEN, Société à responsabilité limitée au capital de 20 000 € – Siège Social : 9 rue André Darbon – 534 271 218 RCS BORDEAUX – Téléphone : 05 56 24 96 20 – courriel : contact@kaizen-developpements.com
N°SIRET : 397 581 984 000 28

Le site internet, ainsi que tous les éléments qui le compose, tant sa structure générale que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus), appartiennent à BORDEAUX BELVEDERE. Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle des services et contenus sont prohibés et constitue des actes de contrefaçon.

Le dispositif dit PINEL est codifié à l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts, il est réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent avant le 31 décembre 2021, un logement neuf dans une résidence devant faire l’objet d’une labellisation BBC EFFINERGIE 2005 ou construite conformément à réglementation thermique dite RT 2012, destiné à être loué nu à titre de résidence principale à des locataires présentant un niveau de ressources plafonné et moyennant des montants de loyers également plafonnés. Le logement doit être situé en zone dite tendu (zone A, A BIS et B1). Les logements neufs situés en zone B2 et C restent éligibles (toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies) dès lors que le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2017 et l’acte de vente définitif signé avant le 31 décembre 2018.

Le dispositif PINEL permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de 12% si l’engagement de location est pris pour six ans ou de 18% si cet engagement est pris pour 9 ans. L’engagement de location peut être prorogé pour atteindre une durée de 12 ans. La prorogation de l’engagement de location ouvrant droit à une nouvelle réduction d’impôts. Le pourcentage de réduction s’apprécie par rapport au coût d’acquisition dans la limite d’un montant de 300 000 € et dans la limite d’un prix de 5 500 €/m².
Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

L’éligibilité au dispositif de réduction d’impôt dépend du lieu de situation du logement.
En outre les logements acquis à compter du 1er janvier 2015 peuvent être donnés en location à des ascendants et des descendants.

La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée dans un premier temps sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des années suivant la période de son engagement de location à raison d’une fraction (1/6e ou1/9e) de son montant total au titre de chacune de ces années, sans report possible.
Le bénéfice de cette incitation fiscale entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI.

Comme toute acquisition immobilière, réaliser un investissement locatif suppose d’apporter une attention particulière notamment de s’assurer de votre capacité d’emprunt.

Par ailleurs et pour calculer la rentabilité escomptée d’un investissement immobilier, il convient de prendre en compte le contexte fiscal (se renseigner sur les taxes locales applicables dont la taxe foncière, sur votre régime fiscal concernant les revenus locatifs et le cas échéant l’ISF …), le contexte économique (vérifier le niveau des loyers pratiqués dans le secteur qui peuvent être inférieurs au plafond des loyers du dispositif PINEL, et plus généralement tenir compte des intérêts d’emprunt, des charges de copropriétés non récupérables, du coût de l’assurance propriétaire non occupant, des éventuels frais de gestion …).

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.

Le dispositif Censi-Bouvard est un dispositif de réduction d’impôts tel que prévu à l’article 199 sexvicies du Code Général des Impôts réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent en France jusqu’au 31 décembre 2018, un logement neuf compris dans certaines résidences services et qui s’engagent à le donner en location dans le cadre d’un bail commercial à l’exploitant de la résidence pour une période de 9 ans minimum. Le taux de la réduction d’impôt est de 11%, la réduction est calculée sur le coût d’acquisition (prix de vente HT + frais d’acquisition) du logement dans la limite de 300 000 €. Le bénéfice de cette incitation fiscale entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI.

La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement.
Comme toute acquisition immobilière, réaliser un investissement locatif suppose d’apporter une attention particulière notamment de s’assurer de votre capacité d’emprunt.

Par ailleurs et pour calculer la rentabilité escomptée d’un investissement immobilier, il convient de prendre en compte le contexte fiscal (se renseigner sur les taxes locales applicables dont la taxe foncière, sur votre régime fiscal concernant les revenus tirés de la location qui seront des BIC et non des revenus fonciers, et le cas échéant l’ISF …), et plus généralement tenir compte des intérêts d’emprunt, des charges de copropriétés non récupérables, du coût de l’assurance propriétaire non occupant, des éventuels frais de gestion …. En outre cet investissement qui permet de récupérer la TVA nécessite d’établir des déclarations fiscales particulières, il est donc conseillé de s’adjoindre un expert-comptable à cet effet. Pour conserver le bénéfice de la récupération de TVA le bien doit être loué à un exploitant pendant au moins 20 ans. Enfin le non renouvellement du bail commercial peut entraîner le versement d’une indemnité d’éviction au profit de l’exploitant de la résidence.

Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, défaillance de l’exploitant, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.

Le Prêt à taux zéro est un prêt réglementé qui vous permet de financer l’acquisition de votre première résidence principale, qui peut être :

  • soit un logement neuf ou assimilé neuf selon les « normes thermiques en vigueur
  • soit un logement ancien avec travaux importants (dont le montant doit être toujours au moins égal à 25 % du coût total de l’opération) ou dans le cadre de la vente de logements anciens du parc social.

Le Prêt à taux zéro est accessible sous conditions de ressources, aux personnes physiques désirant devenir propriétaire de leur première résidence principale (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant la nouvelle acquisition). Le montant et la durée du Prêt à Taux 0% varient en fonction de la zone géographique du logement et de la composition du foyer. Les ressources de l’acquéreur sont également prises en compte pour la durée du remboursement.

Conditions Générales d’Utilisation du site internet

1. Définition
2. Objets des CGU
3. Acceptation des conditions – modification des conditions
4. Accès aux services
5. Accès et disponibilité au site
6. Utilisation du site
7. Propriété intellectuelle
8. Données personnelles – CNIL
9. Limitation de responsabilité
10. Partenaires
11. Force majeure
12. Résiliation – suspension
13. Conséquences liées à la résiliation
14. Permanence
15. Réclamation
16. Intitulé des clauses
17. Droit applicable- attribution de compétence

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L’accès aux services est gratuit et librement accessible en ligne dans les conditions des présentes CGU.

Le site a pour ambition de présenter le projet Bordeaux Belvédère dans le cadre d’une communication institutionnelle et de proposer la mise en relation avec les équipes assurant la commercialisation du projet.

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La Société propose sur Son site des simulations permettant de procéder à des calculs de plans de financement ou à des calculs de pouvoir d’achat en matière immobilière. Elle présente également des exemples de bénéfice d’exonérations fiscales dans certaines hypothèses d’investissements. Aucune information diffusée sur ce site ne saurait constituer une incitation à investir ou à réaliser des opérations.
Ces exemples et simulations n’ont qu’une valeur indicative, la Société ne donnant aucune garantie quant au résultat obtenu.

L’Utilisateur souhaitant approfondir des exemples d’exonérations fiscales ou de plan de financement adaptés à sa situation personnelle, avec garantie quant au résultat proposé, devra solliciter une étude personnalisée auprès de tout professionnel de son choix, lequel sera seul responsable du résultat.

La société fait ses meilleurs efforts afin de les rendre disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance du site et/ou des serveurs.

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  • à des fins susceptibles de causer des pertes ou dommages quels qu’ils soient.

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BORDEAUX BELVEDERE, en sa qualité de responsable du traitement, 19 rue de Vienne, TSA 60030 Paris cedex 08 (75801), réalise des traitements de données à caractère personnel sur la base du consentement préalable de la personne et aux fins d’assurer le suivi et la gestion des demandes d’information sur le quartier, à l’exclusion de toute autre finalité.

COVALENS, en sa qualité de responsable du traitement, réalise des traitements de données à caractère personnel sur la base du consentement préalable de la personne et aux fins d’assurer la commercialisation du programme logement, à l’exclusion de toute autre finalité
Elles sont conservées pendant une durée ne pouvant excéder 3 ans à partir de leur collecte.

LUTECE IMMOBILIER, en sa qualité de responsable du traitement, réalise des traitements de données à caractère personnel sur la base du consentement préalable de la personne et aux fins d’assurer la commercialisation du programme logement, à l’exclusion de toute autre finalité.

GEORGE V AQUITAINE, en sa qualité de responsable du traitement, réalise des traitements de données à caractère personnel sur la base du consentement préalable de la personne et aux fins d’assurer la commercialisation du programme logement, à l’exclusion de toute autre finalité.

ALTA PROXIMITE, en sa qualité de responsable du traitement, réalise des traitements de données à caractère personnel sur la base du consentement préalable de la personne et aux fins d’assurer la commercialisation du programme commerce, à l’exclusion de toute autre finalité

Chacun des responsables de traitement s’engage au strict respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Ainsi les différents responsables de traitement ont effectué les formalités relatives à la collecte et au traitement des données personnelles en tenant un registre des traitements mis en œuvre.

Quelle est la nature des données collectées et les destinataires associés ?
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Quelles sont les durées de conservation ?
Elles sont conservées pour les réponses aux demandes d’information pour la durée nécessaire à la gestion de la demande et pour les demandes commerciales pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact.

Quels sont vos droits ?
Vous avez la possibilité d’exercer vos droits pour accéder, rectifier, effacer vos données, limiter leurs traitements, vous y opposer et demander la portabilité de celles-ci. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Ces droits s’exercent en s’adressant à:
dpo@altareacogedim.com accompagné d’une copie d’un titre d’identité pour les données collectées par COVALENS, PITCH PROMOTION SNC et ALTA PROXIMITE
informatique-libertes@nexity.fr ou par courrier postal à l’attention du Délégué à la Protection des Données Personnelles (DPO) – 19 rue de Vienne – TSA 60030 – 75801 PARIS Cedex 08, accompagné d’une copie d’un titre d’identité pour les données collectées par GEORGE V GESTION AQUITAINE.
quartier@bordeaux-belvedere.com accompagné d’un titre d’identité pour les données collectées par BORDEAUX-BELVEDERE
Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07.
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La responsabilité de la société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Sans préjudice des autres cas de suspension prévu dans les CGU, la société se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire ou définitive tout ou partie des services pour des raisons liées à la sécurité du service ou dans les cas prévus à l’article 7 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La résiliation entraîne la fin de la fourniture des services.

La nullité d’une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

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